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                            Publié le : 
                            12/07/2023
                            12
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                            2023
                        
                        
                        
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                        Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
                                                Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouv...Source : www.lemag-juridique.com
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                                                Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légatair...Source : www.actu-juridique.fr
