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Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage

Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage

Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
La Cour de cassation réaffirme une solution désormais classique : la nécessité d’inscrire dans le cadre d’une instance en partage, à peine d’irrecevabilité, les demandes tendant à obtenir le rapport d’une libéralité et la sanction d’un recel successoral... Lire la suite

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