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Partage judiciaire en matière de succession

Partage judiciaire en matière de succession

Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
Source : www.capital.fr
Lorsque des personnes possèdent ensemble un ou plusieurs biens du patrimoine du défunt au moment du règlement de la succession, on parle d'indivision. Le partage de l'indivision apparaît comme la solution pour transmettre la propriété du ou des biens à l'héritier qui le souhaite... Lire la suite

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